Le constat

Administrer au mieux la preuve

Un particulier peut demander à un Huissier de Justice d'établir un constat chez lui, sur la voie publique, et ce à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche.

En revanche, pour dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers ouvert ou non au public et sans son accord, l'Huissier de Justice devra être préalablement autorisé par le juge.

Notre étude vous remettra un document appelé procès-verbal de constat, illustré au besoin par des photographies, vidéos et pièces de toute nature. Celui-ci relatera les faits objectivement.

Véritable « cliché » juridique d'une situation précise à un moment donné, le constat constitue un mode précieux d'administration de la preuve, reconnu tant par les tribunaux que par les compagnies d'assurance.

Exemples de constats que notre étude fournie selon les besoins de votre procédure :


  • LE CONSTAT VIDEO : lorsque les mots, les images fixent ne suffisent pas à faire ressortir la réalité constatée nous fournissons des constats vidéos.

  • LE CONSTAT INTERNET : avec l’arrivée des nouvelles technologies dans notre quotidien et dans le fonctionnement des entreprises nous émettons des constats dans le cadre de litiges juridiques en lien avec Internet. Constats en matière de protection intellectuelle, concurrence déloyale, plagiat, diffamation sur Facebook ou même Twitter.

  • LE CONSTAT SMS-MESSAGE VOCAL : dans le cadre d’une procédure nous constatons les messages textes (SMS) tout comme les messages vocaux que nous retranscrivons.

  • LE CONSTAT D’ETAT DES LIEUX : afin d’éviter tous conflits d’appréciations, aussi bien à l’état des lieux d’entrée comme de sortie nous proposons de faire un constat d’état des lieux. Le tarif est réglementé par décret donc sans surprise quelque soit la surface des lieux à constater.

  • LE CONSTAT LORS DES CONFLITS DE VOISINAGES : tant pour les procédures amiables que judiciaires nous constatons en toute neutralité et objectivité les faits constatables dans le respect de la propriété privé.

  • LE CONSTAT DE VOIRIES : Prévenir ou soutenir toutes plaintes ou recours lorsqu’une personne morale intervient dans le cadre de travaux ou lors de l’utilisation pour l’organisation d’une manifestation sur la voie publique, le constat relate les faits constatés avant les travaux. Cette constatation comprendra selon la nature du lieu, l’état des trottoirs, de la route, des façades adjacentes, du mobilier urbain… Un constat comprenant différents moyens de constations sera produit selon les situations, clichés, vidéo.

  • LE CONSTAT SUR ORDONNANCE ou « CONSTAT 145 » : Cette procédure permet à toute partie d’obtenir du juge, et sans que l’adversaire en ait connaissance, la désignation d’un huissier de justice chargé de se déplacer dans les locaux ou au domicile de l’adversaire afin d’obtenir tout document permettant d’établir les faits allégués et ainsi d’évaluer l’ampleur des agissements commis à son encontre

Vous ne connaissez pas le type de constat ! Contactez notre étude qui vous accompagne dans vos démarches.